MASTER SERVICE AGREEMENT EMARSYS FRANCE

Si le Client bénéficie déjà des services d’Emarsys sur la base d’un contrat antérieur, les présentes conditions générales trouvent également à s’appliquer à cette fourniture de services, remplaçant ainsi la version antérieure des conditions générales. Si le Client commande à l’avenir une autre prestation de services d’Emarsys, les présentes conditions générales s’appliqueront également à cette future prestation de services.

Aucune des conditions générales du Client ne s’appliquent, même si Emarsys accepte une commande dans laquelle le Client fait référence à ses propres conditions générales et/ou qui est accompagnée d’une copie des conditions générales du Client.

 

GLOSSAIRE

Les termes et expressions mentionnés avec une lettre initiale majuscule utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

Anomalie: Désigne un dysfonctionnement du Système. Elle doit pouvoir être reproductible dans le cadre de l’analyse du problème et faire l’objet d’une notification à EMARSYS par le CLIENT.

Bon de Commande: Désigne le ou les bons de commandes signés par le CLIENT et définissant les prestations d’EMARSYS.

CLIENT: Désigne le cocontractant d’EMARSYS tel qu’identifié au Bon de Commande.

Emarsys: Désigne le fournisseur de solution « Software as a service » (SaaS), à savoir d’applications d’entreprise louées en ligne et telles que définies au Bon de Commande.

Exportation des données CLIENT: Désigne l’opération de traitement des données par le CLIENT pour copier ses données au terme du Contrat.

Produits et Services: Désignent les produits et services livrés par EMARSYS au CLIENT conformément au Bon de Commande.

Proposition Commerciale: Désigne l’offre commerciale émise par EMARSYS à l’attention du CLIENT.

Système: Désigne le système mis à disposition par EMARSYS pour le CLIENT tel que la plate-forme SaaS avec l’ensemble des éléments techniques et matériels la composant, y compris les serveurs, réseaux, unités informatiques centrales ou périphériques, logiciels, systèmes de gestion de base de données, et autres accessoires matériels mis à disposition et/ou livrés au CLIENT par EMARSYS.

 

Conditions générales

La relation contractuelle liant Emarsys (désignée ci-après “EMARSYS”) et son client (“CLIENT”) est régie par les présentes conditions générales.

Les documents contractuels sont ci-après désignés le « Contrat » et sont par ordre de priorité décroissante :

  • les présentes conditions générales ;
  • les Annexes ;
  • le(s) Bon(s) de Commande ;
  • la Proposition commercial

En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, les documents de rang supérieur prévaudront. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le dernier document en date prévaudra sur les autres documents de même rang. Les documents, tels que correspondances, offres écrites et/ou orales, antérieurs à la signature des présentes conditions générales n’auront pas valeur contractuelle.

 

  1. SERVICES FOURNIS PAR EMARSYS

1.1. Objet du contrat. EMARSYS doit fournir pendant toute la durée du Contrat les services détaillés dans la Proposition Commerciale. A moins que cela n’ait été expressément prévu par écrit dans le Contrat, EMARSYS n’est pas tenu de délivrer une fonctionnalité ou fonction future. Le CLIENT reconnaît que son acceptation ne dépend pas d’une quelconque déclaration publique orale ou écrite faite par EMARSYS concernant une fonctionnalité ou fonction future.

1.2. Fourniture de logiciel. Lorsque les services d’EMARSYS incluent la fourniture d’un logiciel, le CLIENT a le droit d’utiliser le logiciel conformément à l’article « LICENCE » du présent Contrat. Le logiciel est fourni par EMARSYS comme un « logiciel en tant que service » (« SaaS ») afin d’être exploité sur Internet. Le matériel informatique et les logiciels utilisés par EMARSYS pour la fourniture de ses services sont hébergés de manière centrale par EMARSYS dans un ou plusieurs centres de données, et ne seront pas remis au CLIENT.

1.3. Hébergement de logiciel. EMARSYS n’hébergera pas elle-même le logiciel fourni mais aura recours à des centres de données externes qui fonctionnent conformément aux règles techniques reconnues par les opérateurs de centre de données agissant comme sous-contractants d’EMARSYS. EMARSYS demeure responsable vis-à-vis du CLIENT pour les services fournis par ces opérateurs de centre de données.

1.4. Productibilité. EMARSYS maintient une mise à jour et un fonctionnement correct de ses systèmes informatiques et assure le transfert des messages envoyés par le CLIENT via EMARSYS aux fournisseurs d’accès à Internet des destinataires, mais ne garantit pas la délivrance de ces messages dans la boîte de réception des destinataires. La délivrance des messages envoyés via EMARSYS dans la boîte de réception des destinataires dépend de plusieurs facteurs externes, notamment de certains comportements des fournisseurs d’accès à Internet des destinataires qui ne sont pas sous le contrôle d’EMARSYS (comme le rejet ou la suppression automatique des messages qui sont mal classés comme “spam”).

1.5. Comportements des utilisateurs Internet. L’impact commercial des services fournis par EMARSYS dépend de plusieurs facteurs externes, notamment de certains comportements des internautes (par exemple, selon que les courriels et les liens sont ou non ouverts, ou selon les paramètres des cookies du navigateur Web). Ces comportements d’utilisateurs ne sont pas sous le contrôle d’EMARSYS, et ne relèvent donc pas de la responsabilité d’EMARSYS.

1.6. Résultats commerciaux. EMARSYS doit fournir au CLIENT les services convenus, mais ne garantit pas les résultats commerciaux espérés par le CLIENT.

1.7. Conservation des droits. Seuls les droits d’utilisation limités qui sont explicitement mentionnés au Contrat sont accordés au CLIENT, et le CLIENT n’acquiert aucun droit supplémentaire et/ou d’autres droits sur le logiciel EMARSYS.

1.8. Transfert de droits. Tout transfert et/ou sous-licence à des tiers des droits du CLIENT découlant du Contrat est nul, à moins qu’EMARSYS n’y ait préalablement consenti par écrit. Cette disposition s’applique également si le tiers concerné est une filiale du CLIENT.

1.9. Evolutions technologiques. Si, pendant la durée du Contrat, EMARSYS développe de nouvelles versions de sa technologie afin de s’adapter aux développements techniques ou commerciaux du marché, EMARSYS peut remplacer la technologie correspondante utilisée par le CLIENT en vertu du contrat par la nouvelle version (même si un tel changement impose au CLIENT des logiciels ou du matériel informatique supplémentaires pour maintenir une utilisation complètement fonctionnelle du Système).

 

  1. LICENCE

2.1. Limitation de licence du Logiciel. Par le présent Contrat Emarsys accorde au CLIENT un droit non-exclusif d’utilisation du logiciel fourni par Emarsys (ci-après « Logiciel »), et ne s’applique qu’au Code Objet, aux fins exclusives de bénéficier des Produits et Services pour la durée du présent Contrat. L’ensemble des droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle de ce Logiciel restent la propriété exclusive d’Emarsys. Le CLIENT ne peut ni accorder de sous-licence ni partager d’aucune manière l’accès aux Produits et Services avec un tiers.

2.2. Copies de sauvegarde et décompilation. Le CLIENT pourra créer un nombre raisonnable de copies de sauvegarde du Logiciel aux fins d’utilisations contractuelles de ce dernier aux conditions impératives que le CLIENT enregistre le nombre et le lieu de stockage de ces copies et transmette, de temps à autre, ces informations à Emarsys et prenne toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter la copie frauduleuse du Logiciel. S’il s’avère nécessaire au CLIENT, dans le respect des conditions du Contrat, de réduire le Logiciel à une forme “lisible pour l’homme” (soit par décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse) aux fins d’intégration de l’exploitation du Logiciel au sein d’autres exploitations de logiciels ou systèmes utilisés par le CLIENT, alors, si Emarsys ne peut pas fournir ce service, le CLIENT pourra entreprendre de le faire, mais dans ce but d’intégration uniquement et pour aucune autre raison quelle qu’elle soit.

2.3. Restitution des Données CLIENT. Les données présentes dans la base de données fournie par Emarsys restent la propriété exclusive du CLIENT et ne pourront être modifiées, effacées ou remplacées que par le CLIENT. Emarsys ne pourra pas utiliser ces données à ses propres fins ou à celles d’un tiers, ni les vendre, échanger ou divulguer à des tiers. Au terme du Contrat (Période Initiale), les données resteront disponibles pour le CLIENT pendant une durée de 30 (trente) jours et accessibles en utilisant l’identifiant utilisateur et le mot de passe fournis au CLIENT et pourront être exportées par le CLIENT, en utilisant le module fourni, au format “comma separate values” (CSV). Passé ce délai de 30 (trente) jours Emarsys sera en droit d’effacer les données du CLIENT de ses serveurs.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Coopération du CLIENT en temps utile. Le CLIENT s’engage à fournir toute l’assistance nécessaire pour permettre à EMARSYS de fournir ses services en temps utile conformément au calendrier convenu.

3.2. Droits d’utilisation du CLIENT. Le CLIENT déclare et garantit que le CLIENT et EMARSYS peuvent légalement utiliser aux fins du Contrat les modèles ou les données fourni(s) par le CLIENT à EMARSYS.

3.3. Exigences techniques. Le CLIENT devra régulièrement mettre à jour et/ou à niveau son navigateur web afin d’utiliser et de contrôler le logiciel fourni par EMARSYS. Ce navigateur et l’accès Internet du CLIENT ne sont pas inclus dans les services fournis par EMARSYS. Une connexion sécurisée entre l’ordinateur du CLIENT et les serveurs d’EMARSYS pourra nécessiter une connexion VPN ou SSL. Si cela exige des mesures spéciales pour le fournisseur d’accès à Internet du CLIENT («FAI»), seul le CLIENT est responsable de la mise en œuvre de ces exigences vis-à-vis de son fournisseur d’accès, et ce à ses propres frais.

3.4. Systèmes CLIENT. Si la fourniture des services EMARSYS nécessite un ajustement des systèmes technologiques de l’information («TI») du CLIENT et/ou des systèmes IT fournis par des tiers au CLIENT (désignées collectivement les « SYSTEMES CLIENT », par exemple, se doter d’interfaces pour exporter/importer des données depuis/vers les SYSTEMES CLIENT, ou inclure des codes de suivi au sein des sites Web du CLIENT), le CLIENT procède à ces ajustements à ses frais et sous sa propre responsabilité, mais en consultant EMARSYS. Si le CLIENT installe ou active un SYSTEME CLIENT pour se connecter à un logiciel EMARSYS, il sera considéré que le CLIENT accorde à EMARSYS l’autorisation de permettre au SYSTEME CLIENT l’accès aux données du CLIENT nécessaire pour l’interopérabilité de ce SYSTEME CLIENT avec le logiciel EMARSYS. Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement des SYSTEMES CLIENT et de leur connexion aux interfaces logicielles EMARSYS fournies par EMARSYS. EMARSYS n’est en aucun cas responsable de la divulgation, de la modification ou de la suppression des données du CLIENT résultant de l’accès par un SYSTEME CLIENT, y compris en cas de fraude (à l’exception d’une fraude commise par EMARSYS).

3.5. Identifiants de connexion du CLIENT. EMARSYS fournira au CLIENT les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe), ce qui permettra l’accès aux données du CLIENT. La confidentialité de toutes les données du CLIENT stockées par EMARSYS dépend de la confidentialité avec laquelle le CLIENT lui-même traite ces identifiants de connexion. Tous les actes accomplis utilisant les identifiants de connexion du CLIENT, même par des tiers, seront considérés et traités comme des actes accomplis par le CLIENT lui-même. Si le CLIENT a connaissance ou peut raisonnablement soupçonner que ses identifiants de connexion ont été détournés, le CLIENT doit immédiatement en aviser EMARSYS pour effectuer un changement de ces identifiants de connexion.

 

  1. LES DONNEES DU CLIENT

4.1. Le CLIENT est propriétaire des données. Tous droits portant sur les données que le CLIENT stock sur les bases de données fournies par EMARSYS restent la propriété du CLIENT dans la mesure où le CLIENT est propriétaire de ces données. En outre, tous les droits portant sur les données qu’EMARSYS collecte ouvertement pour le compte du CLIENT sont la propriété du CLIENT dans la mesure où la loi reconnait au CLIENT la propriété de telles données. EMARSYS n’utilisera pas ces données pour son propre compte ou pour le compte de tiers et ne vendra ou ne transférera pas ces données, à moins que ce transfert soit nécessaire à EMARSYS pour exécuter ses obligations conformément au Contrat. Pendant la durée du Contrat, le CLIENT est autorisé à accéder et à exporter les données du CLIENT qu’EMARSYS rend disponibles via les fonctions standard fournies par son logiciel. L’accès du CLIENT à n’importe quelles autres données du CLIENT (par exemple, les données brutes sous-jacentes dans les bases de données d’EMARSYS) nécessite un contrat distinct entre EMARSYS et le CLIENT prévoyant une rémunération en fonction temps de travail passé par le personnel d’EMARSYS.

4.2. Types de données et personnes concernées. Les données du CLIENT peuvent notamment comprendre des données de contact (par exemple, les noms, adresses postale et électronique), des données d’historique de transaction (par exemple l’historique des commandes) et des données de navigation Web (par exemple, le chemin des clics) des utilisateurs du site Web du CLIENT et des destinataires de ses newsletters ; les détails sont précisés dans le Bon de Commande et dans la description des services concernés.

4.3. Sauvegarde des données du CLIENT. Le CLIENT doit, pour sa propre protection, utiliser la fonctionnalité export du logiciel afin de régulièrement (au moins chaque fois que des changements pertinents relatifs aux données ont eu lieu) créer ses propres copies de sauvegarde des données mises à disposition par EMARSYS via l’interface d’exportation. Ces mesures préventives contre une perte potentielle de données relèvent de la propre responsabilité du CLIENT. Nonobstant ce qui précède, EMARSYS n’est pas responsable des défaillances et/ou des pertes de données résultant de et/ou liées à l’utilisation de cette fonctionnalité d’exportation.

4.4. Exportation des données CLIENT au terme du Contrat. Pendant une période de 30 jours après l’expiration du Contrat, sous réserve que le CLIENT se soit intégralement acquitté auprès d’EMARSYS des sommes dues et exigibles, EMARSYS doit permettre au CLIENT d’utiliser ses anciens identifiants de connexion pour accéder aux données du CLIENT stockées par EMARSYS, et d’exporter ces données au format CSV en utilisant les fonctions standards d’exportation fournies par le logiciel. Seul le CLIENT est responsable d’exporter les données CLIENT en temps utile afin de les sauvegarder pour une utilisation future. Tout transfert ou exportation de données qui ne peut pas être effectué(e) par les fonctions standards du logiciel devra être commandé(e) en temps utile et donner lieu à une rémunération distincte par le CLIENT.

4.5. Suppression au terme du Contrat. À l’issue de la période d’exportation des données de 30 jours prévue à l’article 3.4, EMARSYS a le droit de supprimer les données du CLIENT de ses supports de stockage, et a le droit de détruire les documents correspondants sous son contrôle, à moins que des dispositions légales n’imposent à EMARSYS de continuer à stocker ces données.

4.6. Copies de sauvegarde. L’obligation de supprimer les données conformément à l’article 3.5 ci-dessus ne s’applique pas aux données contenues dans les copies de sauvegarde régulières de l’ensemble complet des données, lorsque la suppression individuelle des données du CLIENT demanderait des efforts trop importants pour EMARSYS. La restauration ou l’utilisation de ces copies de données postérieure au terme du Contrat ne doit pas être autorisée, à moins que ces actes ne soient accomplis pour se conformer aux lois et/ou règlements en vigueur et/ou à la requête d’un gouvernement et /ou d’organismes d’application de la loi et/ou de leurs dirigeants (que cette requête ait été ou non adressée par mandat ou par injonction du juge). Le CLIENT peut demander à EMARSYS de supprimer également ces copies, à condition qu’EMARSYS ait le droit de le faire et que le CLIENT s’engage à rembourser EMARSYS pour tous les frais engagés dans ce processus, y compris une compensation en fonction du temps de travail passé par le personnel d’EMARSYS.

 

  1. LA PROTECTION ET LA SECURITE DES DONNEES

5.1. Le responsable du traitement. Le CLIENT reste le seul responsable du traitement de ses données conformément à la législation applicable à la protection des données (ce qui signifie que le CLIENT détermine seul les finalités et les moyens de collecte, de traitement et d’utilisation des données), et est notamment responsable de la régularité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données ainsi que de la préservation des droits des personnes concernées. Lorsque cela est nécessaire, le CLIENT doit informer les personnes concernées de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données, et/ou obtenir leur consentement.

5.2. Obligation de respecter les instructions. EMARSYS traite exclusivement les données du CLIENT pour le compte du CLIENT afin de lui fournir ses services conformément aux instructions du CLIENT. EMARSYS ne doit pas utiliser les données à d’autres fins, et ne doit pas en particulier transmettre les données à des tiers non autorisés ou utiliser les données pour ses propres besoins.

5.3. Communication d’instructions. Lorsqu’EMARSYS collecte, traite ou utilise des données du CLIENT par l’intermédiaire du logiciel standard fourni au CLIENT pour une utilisation en ligne, le CLIENT doit généralement communiquer ses instructions conformément à l’article 4.2 à l’aide de l’interface du logiciel en ligne. Dans tous les autres cas, le CLIENT doit communiquer ses instructions via l’interface Web fournie au CLIENT par EMARSYS ou par écrit (notamment par courriel) ; toute instruction orale doit être immédiatement confirmée par écrit. Le CLIENT est en droit de communiquer les instructions qu’il souhaite. Lorsque ces instructions sortent du cadre des fonctionnalités standard du logiciel d’EMARSYS ou des services qu’EMARSYS a accepté de fournir au CLIENT en vertu du Contrat, le CLIENT doit verser à EMARSYS une rémunération distincte pour ces services supplémentaires. Lorsqu’une instruction ne peut être mise en œuvre qu’au prix d’efforts excessifs, EMARSYS a la possibilité de résilier le contrat pour juste motif.

5.4. Obligation d’information. EMARSYS peut aviser le CLIENT sans délai si EMARSYS considère que les instructions données par le CLIENT sont en violation avec la législation applicable à la protection des données. EMARSYS peut suspendre la mise en œuvre de ces instructions jusqu’à ce que ces instructions soient modifiées ou confirmées par le représentant du CLIENT. EMARSYS peut, à sa seule discrétion, refuser de procéder à ces instructions si elle peut raisonnablement croire que l’exécution de ces instructions serait illégale. Cependant, EMARSYS n’est pas obligée de vérifier que les instructions données par le CLIENT sont conformes à la loi.

5.5. Correction, suppression, blocage. Lorsque les données du CLIENT doivent être corrigées, supprimées ou bloquées, le CLIENT procède lui-même à ces mesures en utilisant les fonctions adaptées du logiciel fourni. Lorsque cela n’est pas possible, EMARSYS corrige, supprime ou bloque ces données conformément aux instructions données par écrit par le CLIENT, aux risques et aux frais du CLIENT.

5.6. Lieu de traitement des données. Si le CLIENT est basé dans l’Union européenne (UE), les données du CLIENT ne peuvent être traitées que dans l’UE ou dans les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE), à moins que le CLIENT n’ait autorisé EMARSYS, par contrat ou tout autre moyen, à traiter les données dans un pays qui n’est pas un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.

5.7. Obligation de respecter la confidentialité des données. EMARSYS doit sensibiliser ses salariés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel à la législation applicable à la protection des données, et doit déployer des efforts commerciaux raisonnables pour obliger par écrit ces salariés à respecter la confidentialité des données. EMARSYS doit déployer des efforts commerciaux raisonnables pour s’assurer que cette obligation de confidentialité des salariés impliqués dans le traitement des données persiste même s’ils ne travaillent plus pour EMARSYS.

5.8. Obligation de notification en cas de divulgation illégale. Si EMARSYS prend connaissance du fait que les données du CLIENT contrôlées par EMARSYS sont substantiellement communiquées à des tiers d’une manière qui n’est pas conforme à la législation relative à la protection des données, aux dispositions du Contrat, et/ou aux instructions du CLIENT, EMARSYS doit en informer le CLIENT en temps utile. Si des données qui sont sous la responsabilité du CLIENT et qui sont également traitées, collectées ou utilisées par EMARSYS en vertu du contrat, sont non intentionnellement et/ou intentionnellement divulguées à un tiers non autorisé, le CLIENT doit immédiatement en informer EMARSYS.

5.9. Mesures techniques et organisationnelles. Pour ce qui relève de sa responsabilité, EMARSYS doit prendre les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données telles qu’indiquées à l’annexe 1a du Contrat (le cas échéant).

5.10. Assistance à un tiers. Emarsys fournira un service d’assistance à un tiers (support service) uniquement sur demande et autorisation écrite spécifique du CLIENT et sous l’entière responsabilité du CLIENT. En aucun cas Emarsys ne vérifie ou contrôle le contenu de la demande d’assistance.

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES D’EMARSYS

6.1. Conformité légale. Le CLIENT veille à ce que l’utilisation qu’il fait des services fournis par EMARSYS ne viole ni les lois et règlements applicables ni les droits de tiers. Cela implique l’obligation pour le CLIENT de :

  1. a) n’envoyer des courriels qu’aux destinataires qui ont valablement consenti à recevoir ces courriels, ou à défaut, que dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables;
    b) S’assurer que l’utilisation contractuelle d’un contenu fourni par le CLIENT (par exemple, des textes ou des images) ne viole pas les droits de la personnalité, droits de marque, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers;
    c) Veiller à ce que la collecte et le traitement des données personnelles d’EMARSYS pour le compte du CLIENT ne viole pas la législation relative à la protection des données; cela inclut notamment l’obligation d’obtenir, si nécessaire, le consentement valable des personnes dont les données sont collectées et traitées.
    d) Effacer une adresse de courrier électronique de sa liste de destinataire lorsque 3 messages expédiés auront été rejetés explicitement (réception d’un message de rejet).

6.2. Opérations Ad hoc. Le CLIENT peut, sous réserve d’acceptation par EMARSYS, mandater cette dernière par écrit pour réaliser directement une opération spécifique (routage, filtrage etc…). Le CLIENT doit valider par écrit chacune des étapes avant la mise en production de ladite opération. Toutefois, si le CLIENT souhaite lancer l’opération sans ces validations, le CLIENT assume la responsabilité de l’intégralité de l’opération et EMARSYS ne peut être tenue responsable à cet égard.

6.3. Absence de contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le CLIENT est seul responsable du contenu qu’il diffuse via les Produits et Services y compris si le message est envoyé au moyen d’un domaine Emarsys. Le CLIENT ne doit pas utiliser les Systèmes fournis par EMARSYS pour adresser et/ou traiter des contenus racistes, extrémistes, incitatifs, cruels ou insultants, des contenus en violation avec la législation relative à la protection des mineurs ou toute autre forme de contenu offensant.

6.4. Informations de contact du CLIENT. Le CLIENT doit s’assurer que tout courriel envoyé via le Système d’EMARSYS est clairement identifiable comme un courriel envoyé par le CLIENT. Les courriels doivent au moins contenir les informations suivantes :

– Un objet en lien avec le contenu du message envoyé ;
– Le droit d’opposition des destinataires du message à la prospection commerciale ainsi que le service auprès duquel ce droit peut être exercé ;
– L’identification claire du CLIENT (nom, adresse, forme sociale, SIRET etc…)
– L’information des destinataires du message sur leurs droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant ainsi que le service auprès duquel ces droits peuvent être exercés ;
– Les informations de contact du CLIENT (au moins l’adresse postale, un numéro de téléphone, ou une adresse électronique).
Le CLIENT est également tenu de fournir toute information supplémentaire qui serait exigée par la loi.

6.5. Information d’opt-out. Lorsqu’il envoie un courriel via les services d’EMARSYS, le CLIENT doit informer son destinataire de la possibilité et des moyens de s’opposer à la réception de tout nouveau courriel. En règle générale, ces droits de sortie («opt-out») peuvent être exercés sans que le destinataire n’ait besoin d’identifiants de connexion (par exemple, le nom d’utilisateur et mot de passe), à moins qu’EMARSYS n’ait préalablement autorisé par écrit un autre procédé. Le CLIENT doit traiter ces optout sans délai.

6.6. Réclamations. Si le CLIENT reçoit une réclamation dans le cadre de son utilisation des Systèmes fournis par EMARSYS, le CLIENT doit traiter cette réclamation et fournir à son auteur une première réaction sur son objet dès que cela est raisonnablement possible.

6.7. Examens de conformité. EMARSYS a le droit (mais pas l’obligation) de vérifier, à ses frais, que le CLIENT est en conformité avec les obligations légales et contractuelles relatives à l’utilisation des Systèmes EMARSYS.

6.8. Le recours d’EMARSYS. En cas de violation fautive par le CLIENT de ses obligations découlant des articles 6.1 à 6.5 ci-dessus, EMARSYS peut – en plus d’autres droits qu’EMARSYS peut tenir du contrat ou de la loi applicable – bloquer temporairement le compte du CLIENT 24 heures après en avoir averti le CLIENT, et/ou résilier pour juste motif le contrat avec le CLIENT, avec prise d’effet immédiate.

 

  1. LISTE BLANCHES ET RESPECT DE LEURS REGLES ET REGLEMENTATIONS

7.1. Conformité aux règles et réglementations applicables. EMARSYS peut participer à un ou plusieurs systèmes de liste blanche reconnus et réputés pendant la durée du Contrat visant à améliorer les taux de réception des courriels et autres publicités électroniques (ensemble ci-après désigné («MEDIA PUBLICITAIRES») distribués par ses CLIENTS utilisant la technologie EMARSYS. Le CLIENT est tenu de se conformer à toutes les obligations prévues par les règles et réglementations applicables à ces systèmes de liste blanche. Sur demande, EMARSYS informera le CLIENT à tout moment sur les systèmes de liste blanche utilisés par EMARSYS et sur les obligations prévues par les règles et réglementations applicables à la distribution de MEDIA PUBLICITAIRES. Le CLIENT s’engage à suivre ces obligations sans délai, à défaut cela constitue une faute grave du CLIENT pour laquelle EMARSYS peut de plein droit résilier le Contrat et/ou bloquer temporairement le compte du CLIENT, sans préjudice de toute demande d’indemnisation.

 

  1. LIVRAISON ET ACCEPTATION

8.1. Délais de livraison obligatoires. Les délais de livraison n’engagent EMARSYS que si EMARSYS les a expressément acceptés ou confirmés comme tel. Si un accord écrit existe, le délai de livraison doit être également confirmé par écrit.

8.2. Réception. Le CLIENT doit formellement accepter les Produits et Services. Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception définitive, mais sont soumis à la procédure d’élimination de défauts. Dans tous les cas, la réception par le CLIENT doit être considérée comme définitive si le CLIENT (i) n’effectue pas de déclaration écrite et motivée refusant la réception dans les 14 jours après la livraison des Produits et Services, ou (ii) met en production les Produits et Services.

8.3. Les demandes du CLIENT. Toute demande du CLIENT portant sur le développement de fonctionnalités supplémentaires pourra.

– (1) si EMARSYS le souhaite, être intégrée dans les mises à jour du logiciel et/ou
– (2) faire l’objet d’un nouveau Bon de Commande.

 

  1. RESOLUTION DES ANOMALIES TECHNIQUES

En cas d’Anomalies techniques, le CLIENT doit les notifier par l’ouverture d’un ticket au Service Client ou par écrit avec accusé de réception à EMARSYS dans les meilleurs délais. A compter de la réception effective de cette notification par ses employés, EMARSYS doit mettre en œuvre tous les moyens commerciaux raisonnables pour les résoudre :

  1. a) Dans les 6 heures, si l’Anomalie est bloquante à savoir si elle interrompt totalement l’accès au Système ou à une partie du Système indispensable à son parfait fonctionnement (niveau de gravité 1) ; ou
    b) Dans les 24 heures si l’Anomalie est semi-bloquante à savoir si elle empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles du et qui diminue une fonctionnalité essentielle de manière non conforme à la documentation du Système. En outre, le support technique d’EMARSYS peut être contacté par téléphone au +33 01 77 68 02 16.

 

 

  1. REMUNERATION

10.1. Frais de lancement. EMARSYS facturera 100 % des frais de lancement convenus dans le mois suivant la signature du Contrat.

10.2. Frais de services continus. EMARSYS facturera les frais de services continus convenus de manière périodique à la fin de la période concernée, qui a pour point de départ l’exigibilité de la dernière tranche des frais de lancement.

10.3. Taxes. La TVA, la taxe de vente ou tout impôt indirect similaire applicables ne sont pas inclus dans les prix et doivent donc être ajoutés, le cas échéant, à leur taux légal.

10.4. Déplacements. Les frais et indemnités de déplacements qu’EMARSYS justifie avoir effectués pour l’exécution du contrat et qui ont été approuvés par le CLIENT sont remboursés par le CLIENT.

10.5. Délai de paiement. La rémunération d’EMARSYS sera due et exigible sans déduction dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la facture d’EMARSYS. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur la facture d’EMARSYS, idéalement par Virement Bancaire.

10.6. Les retards de paiement. En cas de retard de paiement, EMARSYS a le droit, après avoir rappelé au CLIENT son obligation de payer par email ou par téléphone, de suspendre la prestation de tout autre service jusqu’à ce que tous les sommes dues aient été entièrement payées. En application de l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire 40 euros pour frais de recouvrement.

10.7. Autres effets du retard de paiement. Malgré la suspension des services prévue par l’article 9.6, le CLIENT doit continuer à payer la rémunération convenue pendant la durée de la suspension, et tout montant impayé portera intérêt. Le taux d’intérêt pour les retards de paiement dû par le CLIENT est le taux appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente menée avant le premier jour de calendrier du semestre concerné (“TAUX DE REFERENCE”) augmenté de huit points de pourcentage. Le TAUX DE REFERENCE en vigueur le premier jour de calendrier du semestre concerné reste applicable pendant les six mois suivants. Les droits d’EMARSYS de demander une indemnisation de dommages supplémentaires occasionnés par le retard de paiement et/ou de résilier le Contrat pour juste motif restent constants.

10.8. Compensation. Le CLIENT n’est pas autorisé à compenser ses propres revendications avec les revendications d’EMARSYS en vertu du Contrat (ou faire valoir un quelconque droit de rétention), sauf si la revendication du CLIENT (i) n’est pas contestée par EMARSYS, (ii) est confirmée par une décision de justice ayant force de chose jugée, ou (iii) porte sur un défaut du même service dont EMARSYS réclame le paiement au CLIENT

  1. CONFIDENTIALITE

11.1. Les deux Parties vont échanger des informations confidentielles dans le cadre du Contrat. Les informations confidentielles consistent en toute information marquée de la mention « confidentiel » ou toute information orale ensuite confirmée par écrit et marquée comme confidentiel, ainsi que toute information dont le caractère confidentiel est évident de par son contenu ou de par les circonstances dans lesquelles elles ont été divulguées. Les informations confidentielles comprennent également tout accord commercial entre les Parties ainsi que les données personnelles collectées ou traitées en vertu du présent Contrat. En cas de doute sur la nature confidentielle d’une information, la Partie destinataire de l’information doit contacter l’autre Partie et lui demander des éclaircissements sans délai, avant toute divulgation de l’information à des tiers.

11.2. Une information ne doit pas être considérée comme confidentielle si la Partie destinataire peut prouver que (a) elle en avait connaissance avant sa divulgation par l’autre Partie ; (b) elle a développé l’information par ses propres moyens sans avoir eu recours ou utilisé l’information de l’autre Partie; (c) elle a légalement reçu l’information de tiers qui, à sa connaissance, n’étaient pas liés par une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie; (d) l’information en question est devenue connue ou est connue du grand public sans violation de ces dispositions ou de toutes autres dispositions applicables pour protéger les secrets d’affaires de l’autre Partie; ou (e) elle doit être divulguée en vertu d’une obligation légale ou une injonction officielle ou judiciaire. Dans ce dernier cas, la Partie destinataire informe l’autre partie sans délai de la divulgation imminente à un tiers.

11.3. Sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, chaque Partie veille à conserver les informations confidentielles de l’autre Partie dans la plus stricte confidence et à appliquer au moins le même degré de diligence dans la protection des informations confidentielles de l’autre Partie que pour celle de ses propres informations confidentielles. L’article 13 reste constant.

11.4. Les obligations mutuelles de confidentialité de cette section s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pour une période supplémentaire de 5 ans après son terme.

11.5. A compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat prévue à l’article 16.1, les obligations mutuelles de confidentialité de la présente section remplacent toute autre obligation de confidentialité ou de non-divulgation relative à l’objet du Contrat qui aurait été antérieurement convenue entre les Parties, et cette autre obligation de confidentialité ou de non-divulgation cesse ainsi de s’appliquer.

 

  1. REFERENCES

12.1. Références. EMARSYS a le droit d’utiliser le nom et le logo du CLIENT dans ses réponses à appel d’offres et à des fins de référence dans ses propres supports publicitaires tels que site web, présentation sur un salon, brochures, newsletters, etc. Si une telle utilisation est soumise à un politique spécifique, le CLIENT devra en avertir EMARSYS.

12.2. Spécimens. Dans ce cadre, EMARSYS a le droit d’utiliser et de reproduire des spécimens de LIVRABLES remis au CLIENT à ses propres fins de marketing.

12.3. Communiqués de presse et études de cas. Toute utilisation du nom et/ou le logo du CLIENT dans les communiqués de presse pour les listes de distribution externes et/ou dans des études de cas ne doit être faite qu’avec le consentement du CLIENT.

 

  1. AUTORISATIONS

13.1. Le CLIENT s’engage à obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires et / ou administratives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre des prestations objet du présent Contrat.

13.2. Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des données nominatives, ainsi que des textes subséquents qui pourraient s’appliquer.

 

  1. INDEPENDANCE

14.1. Aucune disposition du présent Contrat ne sera considérée ou interprétée comme instituant un lien de co-entreprise ou de partenariat entre les Parties. Le Contrat ne confère à aucune Partie de droit d’agent, d’employé ou de représentant légal de l’autre Partie, et la relation entre les Parties est celle de prestataires indépendants, et le restera.

 

  1. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

15.1. Cession. La cession du Contrat par une Partie ne peut se faire qu’avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

15.2. Recours à des sous-traitants. EMARSYS peut avoir recours à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations contractuelles, à condition que (i) le CLIENT ait préalablement agréé le sous-traitant ou (ii) EMARSYS a conclu un accord écrit avec le sous-traitant qui garantit au CLIENT et à ses données un niveau de protection au moins égal au niveau de la protection prévu par le Contrat. EMARSYS demeure pleinement responsable vis-à-vis du CLIENT pour les services fournis par un sous-traitant.

15.3. Sous-traitants agréés. Le CLIENT approuve par la présente le recours aux sous-traitants désignés dans l’annexe 1b du Contrat (le cas échéant)

 

  1. EMBAUCHE, DEBAUCHAGE DU PERSONNEL

Les Parties s’interdisent de solliciter tout salarié ou préposé de l’autre Partie ayant participé à la réalisation de l’objet du Contrat, dans le but de lui proposer un Contrat de travail, d’entreprise ou toute autre fonction dans le cadre de son entreprise ou d’une des sociétés de son groupe, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de six (6) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, sauf accord préalable et écrit de la Partie employant le personnel dont l’embauche est envisagée.
La Partie violant la présente clause s’engage à payer, sur demande de l’autre Partie, une indemnité forfaitaire et définitive égale à un an de salaire brut du personnel concerné.

 

  1. TERME DU CONTRAT ET RESILIATION

17.1. Terme. Le Contrat prend effet à la date convenue au Bon de Commande et ne peut être résilié pour convenance, par aucune Partie avant le terme convenu de fin du Contrat. Si le terme est fixé pour un certain nombre de mois (par exemple, “12 mois”) ou d’années (par exemple «2 ans»), le calcul de la durée commence à partir du mois où la dernière tranche des frais de lancement est due.

17.2. Reconduction automatique et résiliation pour convenance. Toute Partie souhaitant résilier le Contrat doit le notifier à son cocontractant par écrit (y compris par voie électronique) avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de résiliation prévue au Contrat (ou à la fin d’une période de renouvellement). Si aucune des Parties ne résilie dans ce délai, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze mois reconductibles.

17.3. Résiliation pour faute. Les Parties conservent le droit de résilier le Contrat pour faute grave avec effet immédiat après mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie fautive et restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de la réception de cette notification.

17.4. Effets de la résiliation. Le CLIENT pourra procéder à tout moment à l’Exportation des données CLIENT. Attention, après le dernier jour du Contrat, le CLIENT n’a plus le droit d’utiliser les Produits et Services EMARSYS (sauf le module d’Exportation des données CLIENT prévu à l’article 3.4, et sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues à EMARSYS à la date de la prise d’effet de la résiliation.

17.5. Dernier recours. De convention expresse entre les Parties, la résiliation du Contrat est considérée comme le dernier moyen auquel les Parties auront recours. Les Parties s’engagent par les présentes à tenter de s’entendre sur les modalités permettant de poursuivre la réalisation du Contrat.

17.6. Survie des dispositions. Les dispositions du Contrat, qui, de par leur nature, sont conçues pour continuer à s’appliquer après la fin du Contrat, ne sont pas affectées par la résiliation du Contrat. Cela vaut notamment pour toute clause régissant une demande d’indemnisation des Parties, la clause responsabilité ou la clause confidentialité.

 

  1. RESPONSABILITE, INDEMNISATION ET RECLAMATION

18.1. Champ de responsabilité. EMARSYS est responsable de tous les dommages directs causés par elle, ses préposés et ses sous-traitants éventuels à l’égard du CLIENT et dont le CLIENT apportera la preuve. La responsabilité d’EMARSYS ne peut en aucun cas être retenue pour les dommages indirects et notamment les incidences commerciales, en termes d’image, les pertes de profit, la corruption de fichiers ou de données, perte de clientèle ou gain manqué. EMARSYS ne peut pas être tenue responsable des dommages causés par inexécution ou mauvaise exécution du CLIENT de ses obligations ou de l’utilisation des Produits et Services et notamment des retards ou empêchements en raison d’informations communiquées par le CLIENT de manière inexacte ou incomplète.

18.2. Perte de données. EMARSYS ne doit pas être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des données ou des programmes dans la mesure où cette perte ou détérioration aurait pu être évitée ou atténuée par des mesures préventives du CLIENT (ex : copies de sauvegarde quotidienne par le CLIENT en interne).

18.3. Application. Sauf cas de garantie contractuelle, de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ou d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent pour toute action en réparation liée au Contrat, et ce quelle que soit la théorie juridique sur laquelle elle est basée (y compris les actions en responsabilité civile délictuelle) ou les actions en réparation intentées à l’encontre des salariés et représentants d’EMARSYS.

18.4. Assurance. Les Parties doivent être couvertes par une assurance suffisante pour répondre des dommages causés et dans le cadre du Contrat.

18.5. Réclamations des tiers. Si des tiers (y compris les autorités gouvernementales) effectuent des réclamations ou prétendent qu’EMARSYS a commis des manquements en alléguant directement ou indirectement que le CLIENT a manqué à ses obligations légales, réglementaires et/ou liées au présent Contrat, notamment en matière de protection des données, de système de liste blanche, d’utilisation des données et logiciels CLIENT ou l’utilisation par le CLIENT du Système. Dans ces cas, les dispositions suivantes s’appliquent : le CLIENT s’engage à indemniser et à garantir immédiatement EMARSYS contre toute réclamation, à fournir une assistance appropriée pour toute défense juridique, et également à indemniser et garantir EMARSYS de tous les coûts supportés par EMARSYS pour cette défense juridique. Cette obligation d’indemnisation est soumise à ce qu’EMARSYS (i) informe le CLIENT par écrit (y compris par voie électronique tels que par courriel) dans les 90 jours suivant la réception par EMARSYS de la réclamation concernée, et (ii) permette au CLIENT, dans la mesure du possible compte tenu des contraintes procédurales, d’engager toutes les procédures judiciaires et extrajudiciaires à la charge du CLIENT.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1. Rapprochement amiable. Préalablement à tout recours au juge étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au Contrat, y compris portant sur sa validité. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation, sauf en cas d’urgence ou de dommage imminent.

19.2. Loi applicable. LE CONTRAT AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT COMPETENTS.

 

  1. AUTONOMIE

20.1. Si certaines dispositions du Contrat sont ou deviennent non valables, les autres clauses du Contrat n’en sont pas affectées. Les Parties remplaceront la disposition non valable par une disposition de remplacement convenue par les Parties conformément à leurs intentions économiques initiales. Ce principe s’applique également en cas d’éventuelles omissions dans le Contrat.